La loi du 6 janvier 1999 relative à la gestion et protection des animaux a établit par l’arrêté interministériel du 27 Avril 1999 la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
Ces chiens sont classés en deux catégories.
Les chiens d’attaque (catégorie 1) où l’on retrouve le Pitt-Bull (Américan Staffordshire Terrier non L.O.F) le Boerbull (type mastiff) et le Tosa (non L.O.F)
Les chiens de garde et de défense (catégorie 2) avec l’American Staffordshire Terrier LOF, le Tosa LOF et le Rottweiler.
tous ces chiens sont soumis à la délivrance d’un permis de détention délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Pour obtenir ce permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter au service Police Municipale avec son animal à la Mairie située 03 rue Joseph Dano, 56130 NIVILLAC.
Pour la constitution du dossier, il doit se munir des documents suivants :
- Le passeport pour animal de compagnie,
- La carte d’identification du chien précisant le numéro de tatouage ou le numéro de puce
- Le carnet de vaccination à jour,
- Le certificat de vaccination antirabique,
- L’évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste a retirer en Mairie),
- L’attestation d’aptitude (formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents), fournie par un formateur agrée inscrit sur une liste a retirer en Mairie
- L’attestation d’assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d’identification (puce ou tatouage),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF),
- La Carte nationale d’identité du propriétaire ,
- L’extrait d’acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance),
- Le registre du Livre des Origines Françaises (L.O.F.),
- La photo du chien.
Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.
Attention : n’oublions pas que la détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu’elles ne soient autorisées par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
Il faut savoir que les chiens de moins d’un an ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Les propriétaires (ou détenteur de l’animal) doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l’animal.
Pour faire une demande de permis provisoire (animal de moins d’un an), cliquez ici
Pour faire une demande de permis de détention (animal âgé de plus d’un an) cliquez ici
Les sanctions encourues:
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d’un mois.
Cette mesure prévue par la loi, conduit à des sanctions si elle n’est pas respectée. En effet, la loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, non titulaires du permis de détention, risquent jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal en cas d’absence de régularisation. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
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La loi du 6 janvier 1999 relative à la gestion et protection des animaux a établit par l’arrêté interministériel du 27 Avril 1999 la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.