Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, la commune prendra la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place des Tribunaux.

Ainsi, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs devront s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A Nivillac, l’enregistrement d’un Pacs se fera sur rendez-vous.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr.

Pour plus de renseignements merci de contacter la mairie de Nivillac au 02 99 90 62 75. ou par mail mairie@nivillac.fr.