Pacs : en mairie depuis le 1er novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, la commune a pris la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place du Tribunal d’Instance.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A NIVILLAC, l’enregistrement d’un PACS se fait sur rendez-vous.

Pour plus de renseignements et pour prendre RDV, merci de contacter Annie et Amélie au service accueil-état-civil de la mairie de NIVILLAC au 02 99 90 62 75. ou par mail mairie@nivillac.fr.

Et pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site Internet suivant : www.service-public.fr