Elections 2022 – Les procurations

ELECTIONS – Gestion des procurations à compter du 1er janvier 2022

L’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la gestion des procurations à compter du 1er janvier 2022 : c’est l’entrée en vigueur de la réforme dite de « déterritorialisation des procurations ».

La grande nouveauté porte sur la possibilité pour un électeur de donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une commune différente de la sienne : le mandataire devra néanmoins toujours se rendre dans le bureau de vote du mandat pour voter à sa place.

Afin d’optimiser cette déterritorialisation des procurations, toutes les procurations (faites à la fois via la téléprocédure « Maprocuration » ou via le CERFA papier) seront désormais centralisées dans le Répertoire Électoral Unique (REU).

De ce fait, le portail mairie de « Maprocuration » est donc supprimée depuis cette mise en œuvre et tous les contrôles effectués auparavant par cette dernière (inscription sur liste électorale, plafond limite de procurations par mandataire…etc) sont automatisés via le REU. La mairie n’a plus ni d’enregistrement ni de contrôle des procurations déposées par voie dématérialisée toutefois elle continue de saisir et d’enregistrer les procurations déposées par voie papier.

En conséquence, les différents livrables (listes d’émargement et registres de procurations tenus par les mairies) sont mis à jour automatiquement par le REU et accessibles par les communes via l’application ELIRE ou via le logiciel éditeur (JVS Millésime web pour NIVILLAC).

Afin d’établir une procuration, le Numéro National d’Électeur (NNE) du mandat et du mandataire est systématiquement exigé : ce dernier, mentionné sur la carte électorale de chacun, est par ailleurs consultable via le module « Interroger sa situation électorale » sur le site internet : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.

À noter également que le nombre maximal de procurations par mandataire est de 1 procuration établie en France : ce seuil est porté à 2, si une des deux procurations au moins est établie à l’étranger.

Qu’importe le mode de dépôt de sa procuration (par voie dématérialisée ou papier), le mandat devra toujours se rendre physiquement en brigade de gendarmerie, commissariat ou auprès du tribunal pour valider cette dernière.

 

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez les dernières réformes électorales au niveau de la gestion des procurations dans le cadre des élections 2022:

Depliant_reforme_des_procurations

Bonne lecture!